ACTU : Être Enterré Avec Son Animal, une pratique à légaliser !
La perte d'un animal de compagnie est très encadrée par la loi, qu’il soit un chien, un chat, un lapin ou un cheval. Être enterré avec son animal domestique n’est toujours pas possible à l'heure où l'on écrit ces quelques lignes. Nos chers voisins Européens ont encore une longueur d’avance sur cette pratique légale en Suisse, en Allemagne ou au Royaume-Uni. Que souhaitez-vous faire de la dépouille de votre compagnon ? Enterrement, inhumation, équarrissage ou incinération sont diverses possibilités suivant la race de l'animal et sa taille. Mais, les dernières actualités portent l'Espoir qu’un jour les cendres d’un maître et de son fidèle chien puissent se rejoindre au cimetière pour l’éternité. Lumière sur notre actu !
Reposer en paix avec son animal de compagnie : une loi dans l'ère du temps
Si l’on part du principe universel que l’animal de compagnie fait partie intégrante de la famille, il serait opportun de revoir cette possibilité idyllique.
Certains députés veulent défendre ce droit, à savoir, que l’urne de son animal rejoigne son maître dans la tombe. Loïc Dombreval (LREM), président du groupe d’étude parlementaire sur la Condition animale précise qu’il y a peu de chances que cette proposition déposée le 9 février 2022 soit votée, un jour peut-être ? Au même titre que l’on peut déposer auprès de ses défunts des objets qui leur tenaient à cœur, la loi légèrement modifiée dans ce sens réconforte symboliquement la relation homme-animal.
Ainsi, toute personne qui le souhaite et qui l’exprime de son vivant pourrait faire déposer à ses côtés au cimetière de la commune l’urne cinéraire de son feu animal. Il est précisé que son nom ne peut être gravé pour ne pas gêner les autres familles qui viennent se recueillir.
Déjà légalisé dans d’autres pays de l’union européenne, le texte prévoit aussi à tous ceux qui ont choisi la crémation de pouvoir placer leurs cendres auprès de leurs animaux incinérés dans un cimetière animalier. La proposition de loi n°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie expose les motifs suivants :
"si un citoyen énonce expressément et librement sa volonté de reposer avec son animal après son décès, sa volonté doit être respectée et le respect de cette volonté ne porte pas atteinte à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou encore à la protection des droits et libertés d’autrui”.
Ce que dit la législation aujourd’hui
L’animal de compagnie a obtenu le 16 février 2015 un nouveau statut juridique, bien meilleur que celui jadis considéré comme un bien meuble. L’article 505-14 du Code civil reconnaît en les animaux des “êtres vivants doués de sensibilité”. Le Code pénal et le Code rural* protègent les droits des animaux et prévoient des sanctions en cas de manquement à leur respect.
À l’heure actuelle, il est strictement interdit d’enterrer la dépouille de son animal dans le caveau familial ou dans n’importe quel lieu public. Certaines conditions doivent être respectées, à commencer par être propriétaire de son terrain si vous voulez enterrer votre animal chez vous. Le poids de l’animal déterminera les quelques options possibles.
*Code rural et de la pêche maritime : livre II, titre I de la partie législative et réglementaire en particulier article L. 214-6 à L. 214-8-1, L215-10, R. 214-19 à R. 214-34 et R. 215-2 à R. 215-6.
Enterrement des animaux de compagnie : que faire ?
En cas de doute, il convient de se référer au règlement sanitaire de son département, de contacter la mairie ou son vétérinaire. Par exemple, le règlement sanitaire de Paris n’autorise pas l’enterrement des animaux décédés.
Généralement, les animaux de grande taille tels un cheval, un poney, un âne, un mouton ou une chèvre doivent être confiés à un professionnel d’équarrissage (article L226-1 du Code rural et de la pêche maritime). Ceux de petite taille comme le chien, le chat ou le rongeur peuvent être inhumés dans un cimetière animalier, en fosse commune ou individuelle.
Depuis 2009, l’entreprise HORSIA propose dans toute la France le choix de la crémation d’un équidé qui a perdu la vie, sous 48 heures maximum.
| Poids de l’animal | Inhumation cimetière animalier | Incinération individuelle ou collective | Équarrissage |
> 40 KG | NON | NON | OBLIGATOIRE |
| < 40 KG | SOUS CONDITIONS* | OUI avec possibilité de récupérer l’urne | NON |
*Si vous optez pour un enterrement animalier dans votre jardin et que celui-ci est permis, voici quelques règles à connaître :
- Respecter un périmètre de 35 mètres des habitations, puits, sources, châteaux d’eau potable ou réseaux d’eau et d’assainissement ;
- Faire un trou d’1,20 mètre de profondeur pour éviter qu’un prédateur déterre la tombe ;
- Couler de la chaux vive sur la dépouille avant de la recouvrir de terre ou envelopper le corps dans un linge, une boîte en carton ou en bois ou alors un cocon funéraire.
À retenir ! Le Code général des Collectivités Territoriales indique que la sépulture dans un cimetière communal revient uniquement aux personnes décédées qui achètent de leur vivant ou non la concession. Les auteurs qui se débarrassent illégalement de la dépouille mortelle d’un animal encourent des sanctions à hauteur de 3 750 €. Il existe des services funéraires pour animaux qui prennent le relais dès le début de votre deuil animalier. Le vétérinaire peut également prendre en charge à vos frais les obsèques de votre animal. Renseignez-vous auprès de votre clinique.
