Droit des animaux et devoirs du maître : Que dit la Loi ?

Avant de se pencher sur le droit des animaux et les obligations qui vous incombent, il est important de savoir que vous pouvez adopter un chien ou un chat dès l’âge de 2 mois, certainement pas avant, en raison du sevrage indispensable du chiot ou du chaton. Un mineur non émancipé doit obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur légal avant d’acquérir un animal de compagnie.

La législation qui encadre la détention d’animaux domestiques existe depuis 1804 dans le code civil. Heureusement, celui-ci a évolué depuis, notamment avec la loi du 16 février 2015 qui renforce et protège le statut de l’animal. Jadis, il était “soumis au régime des biens”, considérés comme des objets ou de l’immeuble.

La lutte initiée par la SPA et des associations populaires comme “30 milltions d'amis” a permis d’aboutir à un changement révolutionnaire de la condition animale. Un nouveau statut "êtres doués de sensibilité" voit le jour et définit ce qu'est un animal (parmi les biens dont il dépend toujours) au regard de la société et de la loi. On retrouve cette nouvelle formule dans le Code rural et le Code pénal, ce qui améliore significativement la protection des animaux en cas de délits. Les textes de référence sont clairs sur les conditions de garde, d'élevage et de parcage des animaux.

Dans le même élan de solidarité, la commercialisation de chiens et chats dans les animaleries est interdite dès 2024, limitant la vente sur Internet qu'aux refuges ou éleveurs.

Après avoir adopté votre compagnon, vous devez consulter un vétérinaire qui se chargera de son inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). Il s’agit de pucer ou tatouer votre animal domestique et d’enregistrer vos coordonnées personnelles. Ainsi, si votre animal se perd ou se fait voler, il est plus facile de remonter jusqu’à vous. L’identification concerne les chiens de 4 mois et plus ainsi que les chats de 7 mois et plus. 

Sanction : Les chiens et chats nés après le 1er janvier 2012 doivent obligatoirement se faire identifiés, a contrario, vous êtes passible d’une amende de 750 €.

Le gardien d’un animal de compagnie doit veiller à lui fournir un abri décent et des conditions de vie respectueuses compatibles avec son espèce, ses propres besoins, ses particularités, son bien-être général. Cela vous oblige donc à lui mettre à sa disposition une niche, de l’ombre, un périmètre sécurisé et propre, une bonne ventilation du local s’il reste fermé, de la lumière et du chauffage l’hiver. L’attache est possible, excepté pour les chiots, à condition que l’animal puisse s’abriter en cas de pluies ou de vents, et qu’il soit libre de ses mouvements. La laisse et le collier doivent être conformes à sa morphologie, la longueur de la chaîne doit mesurer au minimum 2,50 mètres à 3 mètres. 

Sanction : En cas de mauvais traitements infligés à un animal (par exemple un habitat malpropre ou inadapté, des souffrances, blessures ou accidents), vous risquez une amende de 750 €, voire une peine d’emprisonnement, variables selon la gravité des sévices.

Vous êtes dans l’obligation de répondre aux besoins physiologiques et physiques de votre animal de compagnie afin de préserver sa bonne santé tout au long de sa vie. Il doit pouvoir vivre dans un environnement sain, nettoyé régulièrement.

Sanction : Il est interdit de priver un animal de nourriture, d’eau potable, de ne pas le soigner en cas de maladies ou de blessures, de le mettre en danger ou de l’élever dans des conditions générant de la souffrance.

La vaccination contre la rage est obligatoire en France, surtout pour les chiens de catégorie 1 et 2. D’autres vaccins peuvent être exigés dans le cadre réglementaire d’un concours canin, d’un cours éducatif de dressage, d’un voyage à l’étranger ou d’une garde chez un(e) pet Sitter : toux du chenil, maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, leptospirose et piroplasmose.

Vous devez détenir un passeport européen pour avoir le droit de voyager avec votre animal à l’étranger, dans l’EEE (Espace Économique Européen) ou en Suisse. Certaines conditions d’entrée sont spécifiques aux pays de destination, il convient donc de se renseigner au préalable auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays concerné.

Vous êtes responsable de votre animal, qu’il soit à votre domicile ou chez le voisin ou dans la nature. Les troubles du voisinage en font partie (risques de morsure, accidents de voiture, nuisances des aboiements…). Autrement dit, il est interdit de laisser vagabonder son chien ou son chat dans la mesure où il n’est pas identifié, pas surveillé et éloigné de plus de 100 mètres de sa propriété (chien) ou 1 000 mètres pour un chat. Vous devez munir votre chien d’une médaille portant votre nom, adresse ou téléphone, qu’il soit tenu en laisse ou en liberté. La tenue en laisse est exigée dans certains espaces publics selon la prise d'arrêtés communaux. Chiens ou chats peuvent voir s’interdire l’accès à des lieux privés ou publics comme un magasin, un supermarché ou un parc.

Sanction : En cas de non-respect de ces dispositions, une contravention de 33 € à 75 € est applicable. Les déjections canines laissées sur la voie publique et prises sur le fait accompli font l’objet d’une amende forfaitaire de 68 €. L’errance d’un animal de compagnie, dangereux potentiellement, expose son propriétaire à un PV de 150 €. L’amende du propriétaire peut s’élever jusqu’à 450 € en cas de trouble du voisinage.

Alors que le boom des adoptions a explosé durant la période de confinement liée à la Covid, les abandons, généralement pour les vacances d’été, ont eux aussi été fréquents, d’après les statistiques. Les centres de refuges et les captures d’animaux en liberté en témoignent lourdement. Pourtant, ces actes sont sévèrement punis par la loi. Il faut croire que la peine n’est pas assez lourde pour une prise de conscience collective aboutie.

Classé parmi les actes de cruauté, l’abandon d’un animal de compagnie est lourdement puni par la loi. Par contre, un propriétaire a le droit de laisser son chien ou son chien à un refuge ou une association s’il décide de s’en séparer, moyennant une participation financière de 80 €. Cela facilite la future adoption et la récolte d’informations importantes sur l’animal en question (origine, âge, caractère, comportement, état de santé…).

Sanction : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende suivi d’une interdiction d’adopter définitivement ou provisoirement un animal de compagnie.

À SAVOIR ! La loi évolue en faveur du droit des animaux vers une meilleure compréhension de l’animal grâce à la lutte acharnée des associations protectrices des animaux. Néanmoins, certains adoptants demeurent encore immatures face aux gestes d’abandon ou de maltraitance. Avoir conscience de ses actes et de la vie animale permet de changer les mentalités et d’inciter à davantage de bienveillance et d'humanité tout simplement.

Articles connexes :
ACTU : Vente de chien et chat interdite en animalerie
2021 : L’Année des S pour le nom des chiens et chats
Vermifuger un chaton : 7 conseils d’experts à suivre !
Comment nourrir un chaton ?
Nourrir son chien sans croquettes : mode d’emploi
Laver son chien ou son chat : à quelle fréquence ?
Quelle croquette pour un Border Collie ? Conseils d’experts
Comment calmer mon Jack Russel ? 5 conseils d’experts