La Fondation 30 Millions d’Amis demande la création du statut de "personne animale" dans le Code Civil
La célèbre Fondation œuvre depuis des années à la protection des animaux et a grandement contribué à faire évoluer les lois les concernant. Elle a récemment fait circuler une pétition auprès des citoyens français, réclamant la personnification juridique des animaux et a obtenu plus de 100.000 signatures. Cela lui a permis de déposer la demande de modification du statut des animaux dans le Code Civil auprès du Ministère de la Justice, ce lundi 21 octobre. Cette pétition a fait suite à un sondage Ifop, selon lequel 70% des français sont favorables à cette évolution du statut juridique des animaux.
Modification logique du statut des animaux dans le Code Civil
Le Code Civil est la "bible" des lois françaises concernant les biens et les personnes civiles. Les animaux y sont inscrits depuis 2015 sous le statut "être-vivant doué de sensibilité", grâce à l'intervention de la Fondation 30 Millions d'Amis. Leur statut antérieur était "bien meuble". Mais il faut aller plus loin, selon la Fondation. Car effectivement le Code Civil distingue les biens et les personnes, il n y a pas d'entre-deux. Puisque les animaux ne sont plus des biens, leur statut doit logiquement évoluer en celui de "personne".
Et ce dans le but de d'améliorer la condition et la protection des animaux.
Améliorer la condition et la protection des animaux : punir la cruauté et faire appliquer les peines.
En France les actes de cruauté et torture envers les animaux sont malheureusement quotidiens. Pour la loi française ces actes sont considérés comme des délits et sont passibles de deux ans d'emprisonnement. Mais la plupart du temps les affaires sont considérées sans suite, de simples contraventions ou des rappels à la loi sont faits. Cette évolution du statut des animaux permettra d'améliorer leur condition et de faire vraiment appliquer les lois en cas de sévices. Ce sont les arguments mis en avant par la Fondation 30 Millions d'Amis.
Ces changements de statut juridique sont complémentaires des campagnes de prévention. Elles visent à communiquer sur le respect des animaux et les bons soins à nos compagnons à poils ou à plumes, afin de prévenir la maltraitance. Les associations de protection animale y veillent. Le Ministère de la Justice devrait statuer prochainement sur l'évolution du Code Civil concernant les animaux.
